CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ARTICLE 1 - Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des       prestations de services de suivantes : Activité de Graphiste et de Webdesign, tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site web-disegno.fr

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les prestations professionnelles du prestataire pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et/ou du webdesign. Le terme « Tiers » désigne toute personne

physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » WEB-DISEGNO , graphiste indépendant. 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet web-disegno.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, et avant signature de devis. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site web-disegno.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site web-disegno.fr et avant signature du devis et facture. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : 

WEB-DISEGNO

76500 ELBEUF

Numéro d’immatriculation : 537844821

N° SIRET : 53784482100026

au Répertoire des Métiers, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-Martimie (76). 

mail : webdisegnofr@gmail.com 

code APE : 7410Z

Conditions d’exercice : permanente.

Etant en auto-entreprise, la prestataire n’est pas soumis à la TVA.

ARTICLE 2 - Prix 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et ont une durée de validité de 30 jours, à compter de la parution de celui-ci

Le tarif journalier est de 250€.

La demande d’un mode de facturation au temps passé est possible et sera défini avec le client lors de la réalisation du devis. 

Des circonstances exceptionnelles de travail peuvent être demandé par le client et appliqué par le prestataire, ce qui nécessitera de travailler en dehors du tarif journalier. Le tarif pourra doubler en fonction de la demande du client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le devis.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés. 

Toute commande fera l’objet d’un devis préalablement accepté et signé, précédé de la mention « bon pour accord » par le client. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site web-disegno.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : demande de prestation par mail, par téléphone, ou par visio.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l’acompte, l’établissement et signature du devis. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site web-disegno.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Il sera impossible pour le client, d’annuler sa commande une fois l’acompte versé au prestataire. En cas d’annulation de commande majeure, l’acompte ne sera pas remboursé par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande à travers des comptes-rendus réguliers, rédigés par le prestataire, ou par un système de time-sheeting.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

paiement par Paypal, paiement par chèque, ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client, ainsi que lors de l’établissement du devis. 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. 

Le restant du prix est payable à la fourniture des services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des 

Prestations »,comme indiqué sur la facture remise au client, et ceci dans un délai de 30 jours après la fourniture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : par mail, par courrier, simple ou recommandé, avec suivi, déplacement à un point de rendez-vous dans le périmètre d’habitation du prestataire, en accord avec le prestataire.

Les dits services seront fournis dans un délai définit avec le client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site web-disegno.fr.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une 

obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire lors de l’établissement du devis. . 

La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre modalité désigné par le client, sous réserve d’un préavis de demande par mail, par téléphone ou par visio de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail, téléphone ou visio, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation demandé au préalable au prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV, dans un délais de 8 jours suite à l’établissement du contrat.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client. 

Au delà du délai des 8 jours de rétractation, tout engagement est définitif une fois l’acompte versé au prestataire. Il ne sera alors plus possible de se retracter. Cela signifiera qu’en cas de rétractation dépassant le délai, l’acompte versé au prestataire ne sera pas remboursé par celui-ci. 

En cas de force majeure, nécessitant une rétractation ou annulation prioritaire, le prestataire devra rembourser l’acompte. 

ARTICLE 7: Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ne seront donc cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4 du CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 8 - Données personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site web-disegno.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site web-disegno.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site web-disegno.fr disposent des droits suivants : 

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : demande par mail, téléphone, ou courrier.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire 

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site web-disegno.fr est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 11 - Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est WEB-DISEGNO webdisegnofr@gmail.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit d’afficher publiquement ses créations sur son site web-disegno.fr, dans le cadre de ses démarchages commerciales, de communication et de publicité. Le client ne s’oppose en aucun cas, sauf mention contraire et fait par demande écrite, validé par le prestataire.

ARTICLE 13 – Droits de reproductions et de diffusion 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 14 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire du Client, le prestataire à le droit d’inclure dans la création une mention commerciale indiquant sa contribution, sous la mention « Web Disegno Graphisme et Webdesign » ainsi que la possibilité d’indiquer l’adresse de son site web lorsque le support le permet (web-disegno.fr). Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations